eKarto
Créer un compte

Art. 304 CPC

Compétence

1 Le tribunal compétent pour statuer sur l’action en paternité se prononce également sur la consignation, le paiement provisoire des contributions d’entretien, le versement des montants consignés et le remboursement des paiements provisoires.
2 Le tribunal compétent pour statuer sur la demande d’aliments se prononce également sur l’autorité parentale et sur les autres points concernant le sort des enfants. Lorsque le lien de filiation est établi, les parents ont qualité de parties. Les rôles de demandeur et de défendeur dans la procédure peuvent être attribués par le tribunal.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Constatation de la nullité
    ATF 145 III 436
    · 22/08/2019 · 16 citations Résumé
  2. 2
    Obligation de la partie intimée de verser une avance de frais dans la procédure civile bernoise (art. 57 CPC/BE; art. 4 Cst.). La possibilité que donne l'art. 57 al. 1 et 2 CPC/BE d'exiger aussi de la partie intimée une…
    ATF 124 I 241
    · 27/08/1998 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • autorité parentale
    5A_744/2022
    · 09/06/2023 · 8 citations de Résumé
  • vorsorgliche Massnahmen (Kindesunterhalt, Obhut, persönlicher Verkehr) vor Rechtshängigkeit der Unterhaltsklage
    5A_1025/2020
    · 30/08/2021 · 3 citations de Résumé
  • Elterliche Obhut, Betreuungsanteile bzw. persönlicher Verkehr sowie weitere Kinderbelange
    5A_722/2020
    · 13/07/2021 · 3 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.