Art. 339 CPC
Compétence et procédure
1 Un des tribunaux suivants est impérativement compétent pour ordonner les mesures d’exécution ou suspendre l’exécution:
- a. le tribunal du domicile ou du siège de la partie succombante;
- b. le tribunal du lieu où les mesures doivent être exécutées;
- c. le tribunal du lieu où la décision à exécuter a été rendue.
2 Le tribunal rend sa décision en procédure sommaire.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Compétence à raison du lieu pour l'avis aux débiteurs8 citations
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2Autorisation d'une exécution par substitution (art. 98 al. 1 et art. 366 al. 2 CO; art. 221 al. 1 let. b, art. 236 al. 3, art. 250 let. a ch. 4, art. 337 al. 1, art. 338 al. 1, art. 339 al. 2 et art. 343 al. 1 let. e CP…1 citations
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3Procédure cantonale0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Exécution6 citations
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Vollstreckungsgesuch (BGer 4A_287/2020 vom 24. März 2021)4 citationsBEZ.2019.74· 31/03/2020 · 4 citations de
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Vollstreckungsgesuch4 citationsBEZ.2019.74· 02/04/2019 · 4 citations de
Derniers arrêts du TF
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