Art. 34 CPC
Droit du travail
1 Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle est compétent pour statuer sur les actions relevant du droit du travail.
2 Le tribunal du lieu de l’établissement commercial du bailleur de services ou de l’intermédiaire avec lequel le contrat a été conclu est également compétent pour statuer sur les actions de demandeurs d’emploi ou de travailleurs relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services .
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Le cas échéant, ce lieu coïncide avec son domicile personnel (consid. 5-9).1 citations
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2Arbitrabilité0 citations
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3Art. 3 al. 2 et 19 LRCF0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Zuständigkeit am Arbeitsort3 citations
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Örtliche Zuständigkeit3 citations
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Forderung aus Arbeitsvertrag und örtliche Zuständigkeit1 citationsZKBER.2021.37· 24/06/2020 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.