Art. 367 CPC
Récusation d’un arbitre
1 Un arbitre peut être récusé dans les cas suivants:
- a. faute des qualifications convenues entre les parties;
- b. en présence d’un motif de récusation prévu par le règlement d’arbitrage adopté par les parties;
- c. en cas de doutes légitimes sur son indépendance ou son impartialité.
2 Une partie ne peut récuser un arbitre qu’elle a désigné ou contribué à désigner que pour un motif dont, bien qu’ayant fait preuve de la diligence requise, elle n’a eu connaissance qu’après la nomination. Le motif de la récusation est communiqué sans délai au tribunal arbitral et à la partie adverse.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Utilisation exceptionnelle d'une langue officielle différente de celle de la décision attaquée; exigence de la valeur litigieuse pour contester devant le Tribunal fédéral une décision cantonale relative à une demande de…0 citations
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2Arbitrage interne; contestabilité devant le Tribunal fédéral d'une décision sur la récusation0 citations
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3Changement de la jurisprudence). 3. Le droit du divorce ne connaît pas de motif de révision relevant du droit fédéral pour le cas où une convention sur les effets accessoires du divorce, ratifiée par le juge, est entach…0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Binnenschiedsgerichtsbarkeit2 citations
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arbitrage international1 citations
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Bezahlung von Behandlungskosten (ALT-Herstellungstaxe)0 citationsSG.2019.7· 13/07/2020 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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