Art. 61 CPC
Convention d’arbitrage
Lorsque les parties ont conclu une convention d’arbitrage portant sur un litige arbitrable, le tribunal saisi décline sa compétence, sauf dans les cas suivants:
- a. le défendeur a procédé au fond sans émettre de réserve;
- b. le tribunal constate que, manifestement, la convention d’arbitrage n’est pas valable ou ne peut être appliquée;
- c. le tribunal arbitral, pour des raisons manifestement dues au défendeur de la procédure arbitrale, n’a pas pu être constitué.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Exception d'arbitrage en matière interne6 citations
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2Exception d'arbitrage; pouvoir d'examen du juge étatique à l'égard d'une convention d'arbitrage (art. 7 LDIP)6 citations
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3Arbitrabilité3 citations
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4Art. 4, 5 et 7 de la Convention de la Haye relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131)1 citations
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5Autorité de la chose jugée d'une sentence négative sur la compétence d'un tribunal arbitral0 citations
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6ATF 46_I_2420 citations15/07/1920 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Forderung aus Arbeitsvertrag (BGer-Nr.: 4A_7/2018 vom 18. April 2018)1 citationsZB.2017.18· 17/11/2017 · 1 citations de
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1 citations06/08/2012 · 1 citations de
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1 citations15/09/2003 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.