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Art. 80 Cst.

Protection des animaux

1 La Confédération légifère sur la protection des animaux.
2 Elle règle en particulier:
  1. a. la garde des animaux et la manière de les traiter;
  2. b. l’expérimentation animale et les atteintes à l’intégrité d’animaux vivants;
  3. c. l’utilisation d’animaux;
  4. d. l’importation d’animaux et de produits d’origine animale;
  5. e. le commerce et le transport d’animaux;
  6. f. l’abattage des animaux.
3 L’exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons dans la mesure où elle n’est pas réservée à la Confédération par la loi.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Expériences sur les primates (non humains)
    ATF 135 II 384
    · 07/10/2009 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Interdiction d'acquisition, d'élevage et de séjour de chiens potentiellement dangereux
    ATF 136 I 1
    · 13/01/2010 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Expériences sur les primates (non humains)
    ATF 135 II 405
    · 07/10/2009 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Prise en charge des frais pour le traitement médical d'un chat trouvé, dont le détenteur est inconnu
    ATF 151 II 254
    · 26/11/2024 · 1 citations
  5. 5
    Déclaration de nullité de l'initiative populaire soleuroise "Pour une représentation à droits égaux des femmes et des hommes dans les autorités cantonales - initiative 2001"
    ATF 123 I 152
    · 19/03/1997 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.