Art. 124 CO
Effets
1 La compensation n’a lieu qu’autant que le débiteur fait connaître au créancier son intention de l’invoquer.
2 Les deux dettes sont alors réputées éteintes, jusqu’à concurrence du montant de la plus faible, depuis le moment où elles pouvaient être compensées.
3 Sont réservés les usages particuliers du commerce en matière de compte courant.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Avance du fonds de garantie LPP12 citations
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2ATF 63_II_1334 citations01/01/1937 · 4 citations
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3ATF 59_II_3823 citations01/01/1933 · 3 citations
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4Exception de non-retour à meilleure fortune (art. 265a LP)2 citations
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5ATF 43_II_722 citations01/03/1917 · 2 citations
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6Séquestre du crédit d'un compte courant. 1. La liquidation du compte à l'égard de l'Office des poursuites n'emporte pas novation au sens de l'art. 117 al. 2 CO (consid. 3). 2. En cas de séquestre du crédit d'un compte c…1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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21 citations17/02/2011 · 21 citations de
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15 citations
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12 citations07/04/2009 · 12 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.