Art. 166 CO
Lorsque la cession s’opère en vertu de la loi ou d’un jugement, elle est opposable aux tiers sans aucune formalité et même indépendamment de toute manifestation de volonté de la part du précédent créancier.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 45_II_6641 citations29/12/1919 · 1 citations
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2Cession de créances; réalisation de gage de gré à gré portant sur des objets séquestrés0 citations
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3Art. 54 al. 1 et art. 55 LACI, art. 166 CO0 citations
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4Capacité d'être partie et d'ester en justice, et qualité pour agir de la communauté des copropriétaires d'étages dans un procès concernant les droits issus de la garantie des défauts affectant des parties communes de l'…0 citations
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5Produit du remboursement d'une obligation crédité à la banque dépositaire (qui avait déposé le titre auprès d'un tiers, sur un dépôt collectif) peu avant que l'autorisation d'exercer son activité lui soit retirée, puis…0 citations
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6Revendication d'un tiers0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Abänderung Scheidungsurteil3 citations
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Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsbeistands der Gegenpartei (Abänderung Scheidungsurteil)1 citations
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.