Art. 259 CO
Obligation du locataire de faire les menus travaux de nettoyage et de réparation
Le locataire doit, conformément à l’usage local, remédier à ses frais aux défauts qui peuvent être éliminés par les menus travaux de nettoyage ou de réparation indispensables à l’entretien normal de la chose.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Compensation de créances après l'ouverture de la faillite2 citations
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2Art. 253 et 259 al. 1 CO, responsabilité du bailleur. a) Lorsque le preneur ne libère pas le bailleur de ses obligations contractuelles, celui-ci reste tenu d'exécuter le bail ou de payer des dommages-intérêts même si l…2 citations
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3ATF 79_II_3822 citations01/01/1953 · 2 citations
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4ATF 60_II_3412 citations01/01/1934 · 2 citations
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5ATF 41_III_2242 citations01/01/1915 · 2 citations
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61 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations13/12/2002 · 4 citations de
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OG.2017.000031 citations25/01/2021 · 1 citations de
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Dienstbarkeit, Passivlegitimation1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.