Art. 264 CO
Restitution anticipée de la chose
1 Lorsque le locataire restitue la chose sans observer les délai ou terme de congé, il n’est libéré de ses obligations envers le bailleur que s’il lui présente un nouveau locataire qui soit solvable et que le bailleur ne puisse raisonnablement refuser; le nouveau locataire doit en outre être disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions.
2 À défaut, le locataire doit s’acquitter du loyer jusqu’à l’expiration de la durée du bail ou jusqu’au prochain terme de congé contractuel ou légal.
3 Le bailleur doit admettre l’imputation sur le loyer:
- a. de la valeur des impenses qu’il a pu épargner ainsi que b. des profits qu’il a retirés d’un autre usage de la chose ou auxquels il a intentionnellement renoncé.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Restitution anticipée de la chose louée; circonstances permettant au bailleur de refuser un locataire de remplacement présenté par le locataire21 citations
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2Question juridique de principe10 citations
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3Solvabilité du locataire de remplacement5 citations
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4Saisie de salaire, minimum vital, frais de logement4 citations
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5ATF 67_II_1392 citations10/06/1941 · 2 citations
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6Poursuite durant la liquidation de la faillite (art. 206 LP)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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14 citations19/08/2002 · 14 citations de
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Retour anticipé de la chose louée3 citations
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Obergericht / Zivilgericht / 5. Zivilkammer — ZSU.2022.2223 citationsZSU.2022.222· 13/02/2023 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.