Art. 266m CO
Congé donné par le locataire
1 Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, un époux ne peut résilier le bail sans le consentement exprès de son conjoint.
2 S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint le refuse sans motif légitime, le locataire peut en appeler au juge.
3 Le présent article s’applique par analogie aux partenaires enregistrés.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 97 ss CO: Consentement du conjoint au versement en espèces9 citations
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2Paiement de la prestation de vieillesse chez les personnes mariées0 citations
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3Consid. 3-5)0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Prévoyance professionnelle1 citations
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Mietausweisung0 citations
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Expulsion0 citationsZB.2024.26· 17/07/2024 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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