Art. 30 CO
Éléments de la crainte fondée
1 La crainte est réputée fondée lorsque la partie menacée devait croire, d’après les circonstances, qu’un danger grave et imminent la menaçait elle-même, ou l’un de ses proches, dans sa vie, sa personne, son honneur ou ses biens.
2 La crainte de voir invoquer un droit ne peut être prise en considération que si la gêne de la partie menacée a été exploitée pour extorquer à celle-ci des avantages excessifs.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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16 citations
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2Contestation d'une reconnaissance de dette dont le débiteur prétend qu'elle a été conclue sous la menace (art. 29 et 30 CO). 1. Renvoi de la cause selon l'art. 52 OJ parce que l'arrêt attaqué contient des constatations…2 citations
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3ATF 76_II_3461 citations01/01/1950 · 1 citations
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4ATF 50_III_1411 citations01/01/1924 · 1 citations
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5La banque qui a reçu mandat de tenir un compte courant doit examiner soigneusement, lorsqu'elle accepte un paiement dont le destinataire n'est pas désigné de manière précise, auquel de ses clients il est destiné; conséq…0 citations
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6Annulabilité d'un contrat pour crainte fondée, art. 29 et suiv0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Auflösung des Arbeitsverhältnisses9 citations
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5 citations
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5 citations07/12/2004 · 5 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.