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Art. 375 CO

Dépassement de devis

1 Lorsque le devis approximatif arrêté avec l’entrepreneur se trouve sans le fait du maître dépassé dans une mesure excessive le maître a le droit, soit pendant, soit après l’exécution, de se départir du contrat.
2 S’il s’agit de constructions élevées sur son fonds, le maître peut demander une réduction convenable du prix des travaux ou, si la construction n’est pas achevée, en interdire la continuation à l’entrepreneur et se départir du contrat en payant une indemnité équitable pour les travaux exécutés.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contrat d'entreprise; réduction convenable du prix de l'ouvrage en cas de dépassement du devis approximatif (art. 374 et 375 al. 2 CO, art. 4 CC)
    ATF 115 II 460
    · 20/12/1989 · 11 citations Résumé
  2. 2
    Contrat de bail; validité d'une convention relative aux paiements d'acomptes, lesquels sont notablement inférieurs aux frais accessoires effectivement échus (art. 18 et 257a al. 2 CO)
    ATF 132 III 24
    · 31/08/2005 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Invalidation d'un contrat d'entreprise pour cause d'erreur
    ATF 109 II 333
    · 11/10/1983 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Art. 375 CO
    ATF 98 II 299
    · 14/11/1972 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Art. 107 CO
    ATF 92 II 328
    · 20/12/1966 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_15/2011
    03/05/2011 · 3 citations de
  • Assurance-vieillesse et survivants
    9C_1029/2012
    · 27/03/2013 · 2 citations de
  • Contrat d'entreprise
    4A_226/2023
    · 10/10/2023 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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