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Art. 396 CO

Étendue du mandat

1 L’étendue du mandat est déterminée, si la convention ne l’a pas expressément fixée, par la nature de l’affaire à laquelle il se rapporte.
2 En particulier, le mandat comprend le pouvoir de faire les actes juridiques nécessités par son exécution.
3 Le mandataire ne peut, sans un pouvoir spécial, transiger, compromettre, souscrire des engagements de change, aliéner ou grever des immeubles, ni faire des donations.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 396 al. 2, art. 543 al. 3 CO
    ATF 118 II 313
    · 02/06/1992 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Représentation. 1. Etendue des pouvoirs dans les rapports externes, lorsque le tiers se contente de la déclaration du représentant selon laquelle il serait le représentant général d'un autre (consid. 1). 2. Interprétati…
    ATF 99 II 39
    · 15/05/1973 · 4 citations Résumé
  3. 3
    ATF 76_I_338
    22/11/1950 · 4 citations
  4. 4
    Contrat de gestion de fortune; versement de ristournes et de commissions (finder's fees)
    ATF 132 III 460
    · 22/03/2006 · 2 citations Résumé
  5. 5
    ATF 79_II_389
    08/09/1953 · 2 citations
  6. 6
    Vente
    ATF 90 II 285
    · 22/09/1964 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.