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Art. 54 CO

Responsabilité des personnes incapables de discernement

1 Si l’équité l’exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu’elle a causé.
2 Celui qui a été frappé d’une incapacité passagère de discernement est tenu de réparer le dommage qu’il a causé dans cet état, s’il ne prouve qu’il y a été mis sans sa faute.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Responsabilité civile
    ATF 102 II 226
    · 23/08/1976 · 11 citations Résumé
  2. 2
    Art. 266g al. 2 CO
    ATF 122 III 262
    · 05/06/1996 · 8 citations Résumé
  3. 3
    ATF 74_II_202
    25/11/1948 · 7 citations
  4. 4
    ATF 71_II_225
    01/01/1945 · 5 citations
  5. 5
    Art. 97, art. 261, art. 271 CO
    ATF 103 II 330
    · 06/12/1977 · 4 citations Résumé
  6. 6
    ATF 55_II_35
    01/01/1929 · 3 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • mehrfacher übler Nachrede
    SB.2013.97
    · 26/06/2015 · 2 citations de
  • Anordnung der Verwahrung
    6B_1123/2022
    · 26/01/2023 · 1 citations de Résumé
  • gewerbsmässiger Diebstahl vorsätzliche Tötung (Versuch), Nötigung (Versuch, mehrfache Begehung), Beschimpfung (mehrfache Begehung), Verweisungsbruch (mehrfache Begehung), Übertretung nach Art. 19a des Betäubungsmittelgesetzes
    SB.2021.36
    · 13/12/2022 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.