Art. 594 CO
1 La société en commandite est celle que contractent deux ou plusieurs personnes, sous une raison sociale, pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale une autre industrie quelconque, lorsque l’un au moins des associés est indéfiniment responsable et qu’un ou plusieurs autres, appelés commanditaires, ne sont tenus qu’à concurrence d’un apport déterminé, dénommé commandite.
2 Les associés indéfiniment responsables ne peuvent être que des personnes physiques; les commanditaires, en revanche, peuvent être aussi des personnes morales et des sociétés commerciales.
3 Les membres de la société sont tenus de la faire inscrire sur le registre du commerce.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Consid. 4)7 citations
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2Art. 17 lit. c et art. 20 al. 3 RAVS6 citations
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32 citations
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4Société en nom collectif, société en commandite2 citations
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5Double imposition0 citations
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6ATF 30_II_4530 citations17/09/1904 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations23/07/2010 · 3 citations de
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2 citations01/09/2010 · 2 citations de
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2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.