Art. 660 CO
En général
1 Tout actionnaire a droit à une part proportionnelle du bénéfice résultant du bilan, pour autant que la loi ou les statuts prévoient sa répartition entre les actionnaires.
2 Il a droit, lors de la dissolution de la société, à une part proportionnelle du produit de la liquidation, à moins que les statuts ne règlent autrement l’emploi de l’actif de la société dissoute.
3 Les privilèges que les statuts confèrent à certaines catégories d’actions sont réservés.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Action en restitution et action en responsabilité; admissibilité des prêts entre sociétés du même groupe; faculté de distribuer l'agio2 citations
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2Société anonyme1 citations
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3Emission de bons de participation par la société coopérative0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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6 citations
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Assurance-vieillesse et survivants2 citations
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SB.2007.000732 citations14/05/2008 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.