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Art. 663e CO

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Obligation de fidélité dans les rapports de travail d'organes dirigeants d'une société anonyme
    ATF 130 III 213
    · 09/01/2004 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Gestion de fortune pratiquée par une banque; restitution des ristournes reçues par elle en contrepartie de la commercialisation des valeurs
    ATF 138 III 755
    · 30/10/2012 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Art. 17 al. 3 OTVA: imposition de groupes
    ATF 125 II 326
    · 29/06/1999 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.