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Art. 712 CO

1 L’assemblée générale des sociétés dont les actions sont cotées en bourse élit un président parmi les membres du conseil d’administration. Le mandat du président s’achève au plus tard à la fin de l’assemblée générale ordinaire suivante.
2 Lorsque les actions de la société ne sont pas cotées en bourse, le conseil d’administration élit un président parmi ses membres. Les statuts peuvent prévoir que le président est élu par l’assemblée générale.
3 La réélection est possible.
4 Lorsque la fonction de président est vacante, le conseil d’administration désigne un nouveau président pour la durée du mandat restante. Les statuts peuvent prévoir d’autres dispositions afin de remédier à cette carence dans l’organisation.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Société anonyme
    ATF 100 II 384
    · 09/07/1974 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Désignation de l'organe de révision; actions à droit de vote privilégié; voix prépondérante
    ATF 143 III 120
    · 28/02/2017 · 0 citations Résumé
  3. 3
    1. Art. 159 CP, gestion déloyale
    ATF 105 IV 189
    · 25/05/1979 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_522/2011
    13/01/2012 · 2 citations de Résumé
  • Ernennung eines Präsidenten des Verwaltungsrates oder eines Sachwalters bzw. Auflösung der Gesellschaft nach Art. 731b OR
    ZKBER.2017.10
    · 18/10/2016 · 1 citations de
  • 4A_717/2014
    29/06/2015 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.