Art. 730b CO
Information et maintien du secret
1 Le conseil d’administration remet tous les documents à l’organe de révision et lui communique tous les renseignements dont il a besoin pour s’acquitter de ses tâches; sur demande, il lui transmet ces renseignements par écrit.
2 L’organe de révision garde le secret sur ses constatations, à moins que la loi ne l’oblige à les révéler. Il garantit le secret des affaires de la société lorsqu’il établit son rapport, lorsqu’il procède aux avis obligatoires et lorsqu’il fournit des renseignements lors de l’assemblée générale.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Faux intellectuel dans les titres, comptabilité commerciale1 citations
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2Levée des scellés et secret du réviseur0 citations
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3Admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Accès aux documents officiels2 citations
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2 citations
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2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.