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Art. 732 CO

Champ d’application

1 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux sociétés dont les actions sont cotées en bourse.
2 Les autres sociétés peuvent prévoir dans leurs statuts que le présent chapitre est applicable en tout ou partie.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Société anonyme; action en annulation d'une décision de l'assemblée générale concernant l'assainissement de la société par une réduction du capital-actions à zéro assortie d'une réaugmentation de celui-ci au montant pré…
    ATF 121 III 420
    · 07/07/1995 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Restitution illicite de capital-actions; renaissance de l'obligation de l'actionnaire de libérer ses actions
    ATF 109 II 128
    · 03/05/1983 · 6 citations
  3. 3
    Sociétés anonymes
    ATF 87 II 169
    · 13/06/1961 · 6 citations
  4. 4
    Réduction du capital-actions à zéro immédiatement suivie d'une augmentation, à fin d'assainissement (art. 732a al. 1 CO)
    ATF 138 III 204
    · 13/02/2012 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Action en restitution et action en responsabilité; admissibilité des prêts entre sociétés du même groupe; faculté de distribuer l'agio
    ATF 140 III 533
    · 16/10/2014 · 2 citations Résumé
  6. 6
    ATF 76_I_162
    07/06/1950 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_248/2012
    07/01/2013 · 6 citations de Résumé
  • 4A_496/2010
    14/02/2011 · 3 citations de
  • OG.2013.00061
    09/03/2017 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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