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Art. 757 CO

Prétentions dans la faillite

1 Dans la faillite de la société lésée, les créanciers sociaux ont aussi le droit de demander le paiement à la société de dommages-intérêts. Toutefois, les droits des actionnaires et des créanciers sociaux sont exercés en premier lieu par l’administration de la faillite.
2 Si l’administration de la faillite renonce à exercer ces droits, tout actionnaire ou créancier social peut le faire. Le produit sert d’abord à couvrir les créances des créanciers demandeurs, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite . Les actionnaires demandeurs participent à l’excédent dans la mesure de leur participation à la société; le reste tombe dans la masse.
3 Est réservée la cession de créance de la société, conformément à l’art. 260 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite.
4 Les créances des créanciers sociaux qui ont accepté qu’elles soient placées à un rang inférieur à celui de toutes les autres créances ne sont pas prises en compte dans le calcul du dommage de la société.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Responsabilité dans le droit de la société anonyme; qualité pour agir du créancier cessionnaire; objection de compensation (art. 120 et 757 CO)
    ATF 132 III 342
    · 10/01/2006 · 40 citations Résumé
  2. 2
    Responsabilité pour la gestion d'une société anonyme. 1. Dans la mesure où elle est exercée par la masse en faillite d'une société anonyme ou par un créancier cessionnaire en vertu de l'art. 756 al. 2 CO, l'action en re…
    ATF 117 II 432
    · 27/08/1991 · 36 citations Résumé
  3. 3
    Exigences quant à la précision des allégations portant sur un dommage résultant du retard dans le prononcé de la faillite; prescription relative de la créance qui en découle (art. 42 al. 2, art. 725 al. 2, art. 729b al.…
    ATF 136 III 322
    · 16/03/2010 · 22 citations Résumé
  4. 4
    Responsabilité des auteurs de prospectus; responsabilité dans le droit de la société anonyme
    ATF 131 III 306
    · 09/11/2004 · 21 citations Résumé
  5. 5
    Art. 754 al. 1 et art. 757 al. 1 CO
    ATF 142 III 23
    · 10/12/2015 · 13 citations
  6. 6
    Responsabilité de l'Etat en cas d'ouverture supposée tardive de la faillite d'une société anonyme; qualité pour agir; distinction entre dommage direct et indirect des créanciers de la société; art. 725a CO
    ATF 127 III 374
    · 23/03/2001 · 10 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Forderung aus Verantwortlichkeit
    4A_462/2009
    · 16/03/2010 · 11 citations de
  • 4C_263/2004
    23/05/2005 · 11 citations de
  • 4C_275/2000
    24/04/2001 · 8 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.