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Art. 77 CO

Autres termes

1 Lorsqu’une obligation doit être exécutée ou quelque autre acte juridique accompli à l’expiration d’un certain délai depuis la conclusion du contrat, l’échéance est réglée comme suit: 1. si le délai est fixé par jours, la dette est échue le dernier jour du délai, celui de la conclusion du contrat n’étant pas compté; s’il est de huit ou de quinze jours, il signifie non pas une ou deux semaines, mais huit ou quinze jours pleins; 2. si le délai est fixé par semaines, la dette est échue le jour qui, dans la dernière semaine, correspond par son nom au jour de la conclusion du contrat; 3. si le délai est fixé par mois ou par un laps de temps comprenant plusieurs mois (année, semestre, trimestre), la dette est échue le jour qui, dans le dernier mois, correspond par son quantième au jour de la conclusion du contrat; s’il n’y a pas, dans le dernier mois, de jour correspondant l’obligation s’exécute le dernier jour dudit mois. L’expression «demi-mois» équivaut à un délai de quinze jours; si le délai est d’un ou plusieurs mois et d’un demi-mois, les quinze jours sont comptés en dernier lieu.
2 Ces règles sont également applicables si le délai court à partir d’une époque autre que celle de la conclusion du contrat.
3 Lorsqu’une obligation doit être exécutée au cours d’un certain laps de temps, le débiteur est tenu de s’acquitter avant l’expiration du délai fixé.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Calcul du temps d'essai
    ATF 144 III 152
    · 15/02/2018 · 14 citations Résumé
  2. 2
    Résiliation du bail du logement de la famille
    ATF 137 III 208
    · 14/02/2011 · 7 citations Résumé
  3. 3
    ATF 73_IV_6
    01/01/1947 · 2 citations
  4. 4
    Ch. 1 al. 3 et ch. 22 de la convention collective de travail 2019 des CFF (CCT) en relation avec l'art. 335b al. 3 CO; prolongation de la période d'essai en cas de maladie
    ATF 148 III 126
    · 08/03/2022 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Contrat d'assurance; conditions de validité d'une déclaration de résolution
    ATF 129 III 713
    · 03/04/2003 · 1 citations Résumé
  6. 6
    ATF 77_IV_206
    29/10/1951 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • ZG.2013.01187
    16/09/2011 · 4 citations de
  • Entscheid Kantonsgericht, 09.09.2020
    BO.2019.20
    · 09/09/2020 · 2 citations de
  • OG.2022.00064
    15/03/2024 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.