Art. 93 CO
Droit de vendre
1 Si la nature de la chose ou le genre d’affaires met obstacle à une consignation, si la chose est sujette à dépérissement ou si elle exige des frais d’entretien ou des frais considérables de dépôt, le débiteur peut, après sommation préalable et avec l’autorisation du juge, la faire vendre publiquement et en consigner le prix.
2 Si la chose est cotée à la bourse, si elle a un prix courant, ou si elle est de peu de valeur proportionnellement aux frais, il n’est pas nécessaire que la vente soit publique, et le juge peut l’autoriser même sans sommation préalable.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 42_II_2192 citations01/01/1916 · 2 citations
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2Autorisation de faire vendre la chose; compétence à raison du lieu0 citations
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3Contrat de vente; droit de faire vendre la chose due lorsque l'acheteur est en demeure d'en prendre livraison0 citations
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4Entretien onéreux. 1. Par frais "d'entretien", il faut entendre aussi ceux d'entreposage et de garde. 2. Savoir si un entretien est "onéreux" au sens de la loi dépend du rapport entre la valeur des biens séquestrés et d…0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Selbsthilfeverkauf1 citations
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Mehrfache üble Nachrede, Nötigung; unentgeltliche Rechtsverbeiständung; Parteientschädigung etc.0 citations
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0 citations24/02/2022 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.