Art. 945 CO
Éléments essentiels
1 Celui qui est seul à la tête d’une maison doit prendre comme élément essentiel de la raison de commerce son nom de famille avec ou sans prénoms.
2 Lorsque la raison de commerce contient d’autres noms de famille, le nom de famille du titulaire doit être mis en évidence.
3 La raison de commerce ne doit pas comprendre d’adjonction pouvant faire présumer l’existence d’une société.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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11 citations
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2Fondations1 citations
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3Droit des marques; concurrence déloyale; droit au nom. 1. Dans les cas où entrent en conflit le droit des marques et de la concurrence, d'une part, et le droit au nom, d'autre part, la décision procède d'une pesée des i…0 citations
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5ATF 65_I_2690 citations12/12/1939 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Taxe sur la valeur ajoutée, période fiscale 20201 citations
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OG.2023.000161 citations02/02/2024 · 1 citations de
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.