eKarto
Créer un compte

Art. 194 LP

Procédure

1 Les art. 169, 170 et 173a à 176 s’appliquent aux faillites sans poursuite préalable. L’art. 169 ne s’applique toutefois pas à la faillite prévue à l’art. 192.
2 La communication au registre du commerce (art. 176) n’a pas lieu si le débiteur n’était pas sujet à la poursuite par voie de faillite.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 174 al. 1 LP
    ATF 123 III 402
    · 28/08/1997 · 15 citations Résumé
  2. 2
    Déclaration d'insolvabilité (art. 191 LP)
    ATF 111 III 66
    · 14/10/1985 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Assistance judiciaire dans la procédure de faillite; critère pour déterminer que la procédure n'est pas dénuée de chances de succès en cas de déclaration d'insolvabilité. 1. Dans la procédure de faillite par suite de dé…
    ATF 119 III 113
    · 22/12/1993 · 6 citations Résumé
  4. 4
    Faillite sans poursuite préalable; annulation du jugement de faillite moyennant le dépôt du montant à rembourser auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier
    ATF 135 III 31
    · 21/10/2008 · 5 citations Résumé
  5. 5
    ATF 32_I_25
    15/02/1906 · 3 citations
  6. 6
    Droit à l'assistance judiciaire
    ATF 118 III 27
    · 02/04/1992 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Ouverture de faillite sans poursuite préalable
    5A_977/2022
    · 28/02/2023 · 10 citations de Résumé
  • Ouverture de faillite sans poursuite préalable ; récusation
    5A_66/2025
    · 06/06/2025 · 5 citations de Résumé
  • konkursamtliche Nachlassliquidation
    5A_43/2013
    · 25/04/2013 · 5 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.