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Art. 63 LP

Effets sur le cours des délais

Les délais ne cessent pas de courir pendant la durée des féries et des suspensions des poursuites. Toutefois, si la fin d’un délai à la disposition du débiteur, du créancier ou d’un tiers coïncide avec un jour des féries ou de la suspension, le délai est prolongé jusqu’au troisième jour utile. Pour le calcul du délai de trois jours, le samedi, le dimanche et les jours légalement fériés ne sont pas comptés.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Recours contre les décisions des autorités de surveillance; Féries (art. 18, 19, 56, 63 LP). 1. Les contestations relatives à l'application du tarif des frais exigibles en vertu de la loi fédérale sur la poursuite pour…
    ATF 115 III 6
    · 20/01/1989 · 28 citations Résumé
  2. 2
    Délai pour le dépôt du recours au Tribunal fédéral (art. 19 al. 1 LP)
    ATF 117 III 4
    · 11/01/1991 · 23 citations Résumé
  3. 3
    Art. 17, 31, 56 et 63 LP
    ATF 141 III 170
    · 07/04/2015 · 13 citations Résumé
  4. 4
    Effets sur le délai pour intenter action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP).
    ATF 115 III 91
    · 26/10/1989 · 9 citations Résumé
  5. 5
    Délai pour introduire une action en contestation de l'état de collocation dans la faillite
    ATF 149 III 179
    · 07/12/2022 · 8 citations Résumé
  6. 6
    ATF 50_III_11
    01/01/1924 · 6 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.