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Art. 178 CP

Prescription

1 Pour les délits contre l’honneur, l’action pénale se prescrit par quatre ans.
2 L’art. 31 est applicable en ce qui concerne la plainte.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Acquisition de la prescription absolue de l'action pénale après le jugement de dernière instance cantonale; conséquences procédurales sur le pourvoi en nullité de droit fédéral
    ATF 116 IV 80
    · 15/03/1990 · 4 citations Résumé
  2. 2
    1. Art. 72 ch. 2 al. 2 CP
    ATF 97 IV 153
    · 18/11/1971 · 4 citations Résumé
  3. 3
    1. Art. 174 ch. 2, 71 al. 2 et 3 CP
    ATF 93 IV 93
    · 24/11/1967 · 4 citations Résumé
  4. 4
    ATF 78_IV_127
    03/05/1952 · 1 citations
  5. 5
    Atteinte illicite aux intérêts personnels (art. 28 CC)
    ATF 104 II 225
    · 14/12/1978 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Elle ne peut reprendre son cours qu'en cas d'annulation du jugement attaqué, dès la communication de l'arrêt du Tribunal fédéral.
    ATF 92 IV 171
    · 10/11/1966 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Mehrfache Verleumdung (planmässig), mehrfache falsche Anschuldigung, Irreführung der Rechtspflege
    6B_976/2017
    · 14/11/2018 · 4 citations de
  • 6B_277/2012
    14/08/2012 · 3 citations de Résumé
  • Strafverfahren; Sistierung der Strafuntersuchung
    1B_555/2019
    · 06/02/2020 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

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