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Art. 219 CP

Violation du devoir d’assistance ou d’éducation

1 Quiconque viole son devoir d’assister ou d’élever une personne mineure dont il met ainsi en danger le développement physique ou psychique, ou qui manque à ce devoir, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 L’auteur est puni d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Violation du devoir d'assistance ou d'éducation
    ATF 125 IV 64
    · 02/02/1999 · 24 citations Résumé
  2. 2
    Violation du devoir d'assistance ou d'éducation, contrainte sexuelle et viol; concours imparfait
    ATF 126 IV 136
    · 10/04/2000 · 14 citations Résumé
  3. 3
    Violation du devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219 CP); prescription de l'action pénale, unité juridique d'actions (art. 98 let. b CP)
    ATF 149 IV 240
    · 17/04/2023 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Séquestration et enlèvement
    ATF 141 IV 10
    · 02/12/2014 · 5 citations Résumé
  5. 5
    ATF 47_I_447
    12/11/1921 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 6B_993/2008
    20/03/2009 · 12 citations de Résumé
  • Mehrfache Vergewaltigung, Drohung, Verletzung der Fürsorge- und Erziehungspflicht; Willkür
    6B_669/2011
    · 23/02/2012 · 6 citations de
  • Violation du devoir de garde et d'éducation, mise en danger de la vie, contrainte; détermination de la peine
    6B_542/2024
    · 12/11/2025 · 3 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.