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Art. 239 CP

Entrave aux services d’intérêt général

1. Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger l’exploitation d’une entreprise publique de transports ou de communications, notamment celle des chemins de fer, des postes, du télégraphe ou du téléphone, quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger l’exploitation d’un établissement ou d’une installation servant à distribuer au public l’eau, la lumière, l’énergie ou la chaleur, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2. L’auteur est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 181 CP, contrainte consistant dans le fait d'entraver de toute autre manière la liberté d'action
    ATF 119 IV 301
    · 26/11/1993 · 31 citations
  2. 2
    Art. 238 al. 2, art. 239 ch. 2 CP. 1. Lorsque la mise en danger par négligence du trafic ferroviaire n'est pas importante et que partant elle n'est pas punissable en application de l'art. 238 al. 2 CP, elle peut néanmoi…
    ATF 116 IV 44
    · 21/02/1990 · 20 citations Résumé
  3. 3
    1. Art. 221 al. 1 CP. a) Il y a incendie lorsque le feu ne peut plus être maîtrisé par l'auteur lui-même (consid
    ATF 85 IV 224
    · 13/11/1959 · 7 citations Résumé
  4. 4
    ATF 72_IV_68
    01/01/1946 · 7 citations
  5. 5
    Art. 18 al. 3, 229 al. 2 CP
    ATF 90 IV 246
    · 23/12/1964 · 5 citations Résumé
  6. 6
    ATF 72_IV_23
    01/02/1946 · 5 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Mehrfache Nötigung, Störung von Betrieben, die der Allgemeinheit dienen; Versammlungs- und Meinungsäusserungsfreiheit etc.
    6B_1173/2023
    · 13/11/2025 · 10 citations de Résumé
  • Mehrfache Sachbeschädigung; mehrfache Störung von Betrieben, die der Allgemeinheit dienen; Willkür, Unschuldsvermutung etc.
    6B_217/2012
    · 20/07/2012 · 7 citations de Résumé
  • Störung von Betrieben, die der Allgemeinheit dienen (Art. 239 Ziff. 1 StGB); Strafzumessung
    6B_935/2019
    · 17/02/2020 · 6 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.