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Art. 136 CPP

Conditions

1 Sur demande, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire gratuite:
  1. a. à la partie plaignante, pour faire valoir ses prétentions civiles, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l’action civile ne paraît pas vouée à l’échec;
  2. b. à la victime, pour lui permettre de faire aboutir sa plainte pénale, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l’action pénale ne paraît pas vouée à l’échec.
2 L’assistance judiciaire comprend:
  1. a. l’exonération d’avances de frais et de sûretés;
  2. b. l’exonération des frais de procédure;
  3. c. la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante ou de la victime l’exige.
3 Lors de la procédure de recours, l’assistance judiciaire gratuite doit faire l’objet d’une nouvelle demande.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Devoir de la victime de rembourser les frais de l'assistance judiciaire gratuite en cas d'amélioration de sa situation financière
    ATF 143 IV 154
    · 16/03/2017 · 50 citations Résumé
  2. 2
    Tiers touchés par des actes de procédure; sûretés en procédure de recours
    ATF 144 IV 17
    · 17/01/2018 · 16 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Strafverfahren; unentgeltliche Rechtspflege
    1B_355/2012
    · 12/10/2012 · 81 citations de Résumé
  • Einstellungsverfügung (falsche Anschuldigung); unentgeltliche Rechtspflege
    6B_458/2015
    · 16/12/2015 · 41 citations de
  • Unentgeltliche Rechtspflege (Einstellung Strafverfahren)
    6B_1039/2017
    · 13/03/2018 · 33 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.