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Art. 159 CPP

Audition menée par la police dans la procédure d’investigation

1 Lors d’une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
2 Lorsque le prévenu fait l’objet d’une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d’audition menée par la police.
3 Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l’ajournement de l’audition.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit des parties de participer à l'audition des coaccusés, des témoins et des personnes entendues à titre de renseignement
    ATF 139 IV 25
    · 10/10/2012 · 47 citations Résumé
  2. 2
    Renonciation au droit de participer à l'administration des preuves
    ATF 143 IV 397
    · 25/10/2017 · 43 citations Résumé
  3. 3
    Droit du prévenu à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions lors des auditions menées par la police dans le cadre de l'enquête préliminaire; précision de la jurisprudence
    ATF 148 IV 145
    · 16/12/2021 · 12 citations Résumé
  4. 4
    Art. 147 al. 1, art. 157 s., art. 185 CPP
    ATF 144 I 253
    · 04/07/2018 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Fahren in fahrunfähigem Zustand etc.; Willkür etc.
    6B_128/2018
    · 08/02/2019 · 9 citations de Résumé
  • 6B_886/2017
    26/03/2018 · 9 citations de Résumé
  • Gewerbs- und bandenmässiger Diebstahl, mehrfache Sachbeschädigung etc.; Genugtuung, Zivilforderungen, Herausgabe beschlagnahmter Gegenstände; Willkür, wirksame Verteidigung etc.
    6B_517/2022
    · 07/12/2022 · 8 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.