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Art. 194 CPP

Production de dossiers

1 Le ministère public et les tribunaux requièrent les dossiers d’autres procédures lorsque cela est nécessaire pour établir les faits ou pour juger le prévenu.
2 Les autorités administratives et judiciaires autorisent la consultation de leurs dossiers lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant au maintien du secret ne s’y oppose.
3 Les désaccords entre autorités d’un même canton sont tranchés par l’autorité de recours de ce canton; ceux qui opposent des autorités de différents cantons ou des autorités cantonales et une autorité fédérale le sont par le Tribunal pénal fédéral.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 47 LB
    ATF 142 IV 207
    · 30/05/2016 · 16 citations
  2. 2
    Renseignements sur les antécédents et la situation personnelle des témoins
    ATF 147 IV 534
    · 11/08/2021 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Entraide judiciaire nationale, inadmissibilité des mesures de contrainte procédurales
    ATF 149 IV 352
    · 10/07/2023 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.