Art. 195 CPP
Demande de rapports et de renseignements
1 Les autorités pénales requièrent les rapports officiels et les certificats médicaux relatifs à des faits qui peuvent revêtir de l’importance au regard de la procédure pénale.
2 Afin d’élucider la situation personnelle du prévenu, le ministère public et les tribunaux demandent des renseignements sur les antécédents judiciaires et la réputation du prévenu, ainsi que d’autres rapports pertinents auprès de services officiels ou de particuliers.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Entraide judiciaire nationale, inadmissibilité des mesures de contrainte procédurales3 citations
-
2Maxime de l'instruction; demande de rapports et de renseignements; renseignements sur les antécédents judiciaires et la réputation du prévenu1 citations
-
3Délimitation entre une expertise et un rapport officiel0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
6 citations
-
Décachetage4 citations
-
SBR.2023.51 (Hefenhofen)2 citationsSBR.2023.51· 21/11/2024 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.