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Art. 217 CPP

Arrestation par la police

1 La police est tenue d’arrêter provisoirement et de conduire au poste toute personne:
  1. a. qu’elle a surprise en flagrant délit de crime ou de délit ou qu’elle a interceptée immédiatement après un tel acte;
  2. b. qui est signalée.
2 La police peut arrêter provisoirement et conduire au poste toute personne soupçonnée sur la base d’une enquête ou d’autres informations fiables d’avoir commis un crime ou un délit.
3 Elle peut arrêter provisoirement et conduire au poste toute personne qu’elle a surprise en flagrant délit de contravention ou intercepte immédiatement après un tel acte si:
  1. a. la personne refuse de décliner son identité;
  2. b. la personne n’habite pas en Suisse et ne fournit pas immédiatement des sûretés pour l’amende encourue;
  3. c. l’arrestation est nécessaire pour empêcher cette personne de commettre d’autres contraventions.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 272 al. 1 en relation avec les art. 274, 278 et 279 CPP
    ATF 140 IV 40
    · 13/11/2013 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Modification du Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, contrôle abstrait des normes, art. 10 al. 2, art. 13 al. 2, art. 35 al. 2, art. 36, 57 et 123 Cst., art. 6 par. 1 CEDH
    ATF 140 I 2
    · 07/01/2014 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Mise en sûreté provisoire par la police en vue du paiement de l'amende et des frais de procédure prévisibles
    ATF 138 IV 153
    · 09/05/2012 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Strafverfahren; vorläufige Festnahme
    1B_351/2012
    · 20/09/2012 · 15 citations de Résumé
  • Mehrfache Nötigung, Störung von Betrieben, die der Allgemeinheit dienen; Versammlungs- und Meinungsäusserungsfreiheit etc.
    6B_1173/2023
    · 13/11/2025 · 5 citations de Résumé
  • 6B_1070/2018
    14/08/2019 · 4 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.