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Art. 243 CPP

Découvertes fortuites

1 Les traces et les objets découverts fortuitement qui sont sans rapport avec l’infraction mais qui laissent présumer la commission d’autres infractions, sont mis en sûreté.
2 Les objets, accompagnés d’un rapport, sont transmis à la direction de la procédure qui décide de la suite de la procédure.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Appréhension par la police; examen de documents; action autonome de la police en cas de péril en la demeure; exploitabilité; découverte fortuite; art. 215, 241 al. 3, art. 243 et 141 al. 3 CPP
    ATF 139 IV 128
    · 14/02/2013 · 73 citations Résumé
  2. 2
    Exigences relatives au soupçon d'infraction lors de perquisitions; recherche illicite de preuves
    ATF 149 IV 369
    · 06/09/2023 · 20 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.