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Art. 245 CPP

Exécution

1 Au début de la perquisition, les personnes chargées de l’exécution présentent le mandat de perquisition.
2 S’ils sont présents, les détenteurs des locaux qui doivent faire l’objet d’une perquisition sont tenus d’assister à celle-ci. S’ils sont absents, l’autorité fait, si possible, appel à un membre majeur de la famille ou à une autre personne idoine.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Demande du code d'accès d'un téléphone portable dans le cadre d'une perquisition; notion matérielle d'audition du prévenu; principe "nemo tenetur"; inexploitabilité des moyens de preuve; portée de l'interdiction d'explo…
    ATF 151 IV 73
    · 15/01/2025 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Strafverfahren; Entsiegelung
    1B_535/2021
    · 19/05/2022 · 7 citations de Résumé
  • Strafverfahren; Anordnung Untersuchungshaft
    1B_94/2022
    · 18/03/2022 · 5 citations de Résumé
  • Strafverfahren; Beschlagnahme / Siegelung
    1B_215/2015
    · 24/11/2015 · 4 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.