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Art. 308 CPP

Définition et but de l’instruction

1 Le ministère public établit durant l’instruction l’état de fait et l’appréciation juridique du cas de telle sorte qu’il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire.
2 S’il faut s’attendre à une mise en accusation ou à une ordonnance pénale, il établit la situation personnelle du prévenu.
3 Dans le cas d’une mise en accusation, l’instruction doit fournir au tribunal les éléments essentiels lui permettant de juger la culpabilité du prévenu et de fixer la peine.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Renvoi de l'accusation au ministère public (art. 329 al. 2 CPP); administration des preuves (art. 343 CPP)
    ATF 141 IV 39
    · 16/12/2014 · 10 citations Résumé
  2. 2
    Art. 272 al. 1 en relation avec les art. 274, 278 et 279 CPP
    ATF 140 IV 40
    · 13/11/2013 · 9 citations Résumé
  3. 3
    Découvertes fortuites, inexploitabilité absolue lors d'une surveillance non autorisée
    ATF 144 IV 254
    · 25/06/2018 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.