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Art. 328 CPP

Litispendance

1 La réception de l’acte d’accusation par le tribunal crée la litispendance.
2 Avec la naissance de la litispendance, les compétences passent au tribunal.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Principe de l'immutabilité, procédure indépendante en matière de mesures à l'égard d'un prévenu irresponsable, atteinte à la maxime de disposition
    ATF 147 IV 93
    · 08/10/2020 · 11 citations Résumé
  2. 2
    Art. 52-54 CP (exemption de peine)
    ATF 139 IV 220
    · 08/07/2013 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.