Art. 358 CPP
Principes
1 Jusqu’à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l’appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles peut demander l’exécution d’une procédure simplifiée au ministère public.
2 La procédure simplifiée est exclue lorsque le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à cinq ans.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Procédure simplifiée (art. 358 ss CPP)11 citations
-
2Révision d'un jugement rendu en procédure simplifiée8 citations
-
3Prononcé ultérieur d'une mesure thérapeutique institutionnelle à la place d'une peine; procédure simplifiée5 citations
-
4Procédure simplifiée (art. 358 ss CPP)3 citations
-
5Procédure simplifiée et motif de révision de la contradiction de décisions pénales1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Strafverfahren; Verfahrenstrennung7 citations
-
Rétractation de l'autorisation d'établissement5 citations
-
3 citations13/08/2020 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.