Art. 360 CPP
Acte d’accusation
1 L’acte d’accusation contient:
- a. les indications prévues aux art. 325 et 326;
- b. la quotité de la peine;
- c. les mesures;
- d. les règles de conduite imposées lors de l’octroi du sursis;
- e. la révocation des sanctions prononcées avec sursis ou la libération de l’exécution d’une sanction;
- f. le règlement des prétentions civiles de la partie plaignante;
- g. le règlement des frais et des indemnités;
- h. la mention du fait que les parties renoncent à une procédure ordinaire ainsi qu’aux moyens de recours en acceptant l’acte d’accusation.
2 Le ministère public notifie l’acte d’accusation aux parties. Celles-ci doivent déclarer dans un délai de dix jours si elles l’acceptent ou si elles le rejettent. L’acceptation est irrévocable.
3 L’acte d’accusation est réputé accepté si la partie plaignante ne l’a pas rejeté par écrit dans le délai imparti.
4 Si les parties acceptent l’acte d’accusation, le ministère public le transmet avec le dossier au tribunal de première instance.
5 Si une partie rejette l’acte d’accusation, le ministère public engage une procédure préliminaire ordinaire.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Procédure simplifiée (art. 358 ss CPP)13 citations
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2Révision d'un jugement rendu en procédure simplifiée8 citations
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3Prononcé ultérieur d'une mesure thérapeutique institutionnelle à la place d'une peine; procédure simplifiée8 citations
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4Procédure simplifiée et motif de révision de la contradiction de décisions pénales2 citations
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5Procédure simplifiée (art. 358 ss CPP)2 citations
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6Interprétation; étendue du droit de la partie plaignante de s'opposer à l'acte d'accusation en procédure simplifiée1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations13/08/2020 · 2 citations de
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2 citations12/12/2016 · 2 citations de
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abgekürztes Verfahren (Art. 358 ff. StPO)2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.