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Art. 362 CPP

Jugement ou rejet

1 Le tribunal apprécie librement:
  1. a. si l’exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée;
  2. b. si l’accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier;
  3. c. si les sanctions proposées sont appropriées.
2 Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l’acte d’accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions.
3 Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu’il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n’est pas sujette à recours.
4 Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre.
5 En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu’elle n’accepte pas l’acte d’accusation ou que le jugement ne correspond pas à l’acte d’accusation.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Sort des déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée en cas d'échec de celle-ci après son engagement mais avant son examen par le tribunal de première instance
    ATF 144 IV 189
    · 25/04/2018 · 18 citations Résumé
  2. 2
    Procédure simplifiée (art. 358 ss CPP)
    ATF 139 IV 233
    · 24/06/2013 · 17 citations Résumé
  3. 3
    Révision d'un jugement rendu en procédure simplifiée
    ATF 143 IV 122
    · 27/02/2017 · 10 citations Résumé
  4. 4
    Prononcé ultérieur d'une mesure thérapeutique institutionnelle à la place d'une peine; procédure simplifiée
    ATF 142 IV 307
    · 13/06/2016 · 7 citations Résumé
  5. 5
    Qualité pour recourir en droit des cartels
    ATF 145 II 259
    · 08/05/2019 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Procédure simplifiée (art. 358 ss CPP)
    ATF 142 IV 229
    · 21/06/2016 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Verfügung der Wettbewerbskommission vom 6. Juni 2016
    2C_525/2018
    · 08/05/2019 · 4 citations de
  • SK.2017.47
    15/06/2018 · 4 citations de
  • BB.2018.95
    04/06/2018 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.