Art. 364a CPP
Détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d’une décision judiciaire ultérieure indépendante
1 L’autorité compétente pour l’introduction de la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure indépendante peut faire arrêter le condamné s’il y a de sérieuses raisons de penser:
- a. que l’exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté sera ordonnée à son encontre, et b. qu’il: 1. se soustraira à son exécution, ou qu’il 2. commettra à nouveau un crime ou un délit grave.
2 Les art. 222 à 228 sont applicables par analogie à la procédure.
3 L’autorité compétente transmet le dossier et sa demande dès que possible au tribunal qui rend la décision ultérieure indépendante.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Recevabilité du recours en matière pénale5 citations
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2Détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d'une décision judiciaire ultérieure indépendante; règles de procédure applicables1 citations
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3Existence de sérieuses raisons de penser qu'une peine ou une mesure privative de liberté sera ordonnée comme condition préalable à la détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d'une procédure judiciaire ultérieu…0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Haft17 citations
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Haftentlassungsgesuch im massnahmenrechtlichen gerichtlichen Nachverfahren7 citations
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Verlängerung der Sicherheitshaft bis zum 7. April 20223 citationsHB.2022.4· 02/02/2022 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
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