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Art. 409 CPP

Annulation et renvoi

1 Si la procédure de première instance présente des vices importants auxquels il est impossible de remédier en procédure d’appel, la juridiction d’appel annule le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de première instance pour qu’il soit procédé à de nouveaux débats et pour qu’un nouveau jugement soit rendu.
2 La juridiction d’appel détermine les actes de procédure qui doivent être répétés ou complétés.
3 Le tribunal de première instance est lié par les considérants de la décision de renvoi et par les instructions visées à l’al. 2.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Audition du prévenu; annulation et renvoi du jugement de première instance par la juridiction d'appel
    ATF 143 IV 408
    · 29/09/2017 · 152 citations Résumé
  2. 2
    Les décisions de renvoi en application de l'art. 409 CPP ne peuvent pas faire l'objet d'un recours en vertu de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, sauf si le recourant invoque, avec une motivation suffisante, un déni de justice
    ATF 148 IV 155
    · 10/01/2022 · 70 citations Résumé
  3. 3
    Annulation et renvoi en procédure d'appel; examen préalable (art. 400 et 409 CPP); interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP)
    ATF 149 IV 284
    · 18/04/2023 · 22 citations Résumé
  4. 4
    Concours rétrospectif; cassation du premier jugement
    ATF 138 IV 113
    · 05/04/2012 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Ausstandsbegehren; mehrfache Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes (leichter Fall); Willkür, rechtliches Gehör, Anspruch auf eine öffentliche Verhandlung und Urteilspublikation etc.
    6B_362/2012
    · 29/10/2012 · 62 citations de Résumé
  • Blessure corporelle par négligence
    6B_512/2012
    · 30/04/2013 · 43 citations de
  • 6B_1302/2015
    28/12/2016 · 24 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

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