Art. 436 CPP
Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours
1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
2 Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d’autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
3 Si l’autorité de recours annule une décision conformément à l’art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
4 Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S’il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d’autres infractions.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Qualité pour recourir de la partie plaignante concernant la mise des frais à la charge d'un prévenu qui a bénéficié d'un classement de la procédure336 citations
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2Indemnisation du prévenu acquitté; frais de défense147 citations
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3Ordonnance de classement; recours de la partie plaignante; indemnisation du prévenu pour la procédure de recours59 citations
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4Indemnisation du défenseur d'office43 citations
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5Indemnité pour les frais de défense23 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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83 citations
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80 citations
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Bandenmässige Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz, Willkür, rechtliches Gehör, Strafzumessung60 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.