Art. 54 CPP
Applicabilité du présent code
Le présent code ne règle l’octroi de l’entraide judiciaire internationale et la procédure d’entraide que dans la mesure où d’autres lois fédérales ou des accords internationaux ne contiennent pas de disposition en la matière.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Délégation de la poursuite pénale, répartition des frais en cas de classement179 citations
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2Art. 1 al. 1 let. b et art. 67a EIMP20 citations
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3Recherche online et saisie provisoire de messages de discussion (chats) sur un réseau social numérique; levée de scellés2 citations
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4Compétence pour approuver une découverte fortuite résultant de la surveillance d'une plateforme de communication cryptée obtenue par la voie de l'entraide judiciaire dans le cadre d'une opération de poursuite pénale coo…1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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11 citations07/09/2017 · 11 citations de
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6 citations08/05/2018 · 6 citations de
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6 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.