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Art. 60 CPP

Conséquences de la violation des dispositions sur la récusation

1 Les actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser sont annulés et répétés si une partie le demande au plus tard cinq jours après qu’elle a eu connaissance de la décision de récusation.
2 Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération par l’autorité pénale.
3 Si un motif de récusation n’est découvert qu’après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Apparence de prévention du ministère public
    ATF 141 IV 178
    · 27/04/2015 · 95 citations Résumé
  2. 2
    Recevabilité au Tribunal fédéral d'un recours contre le refus d'annuler certains des actes auxquels un expert récusé a participé
    ATF 144 IV 90
    · 01/03/2018 · 14 citations Résumé
  3. 3
    Voies de droit en cas de découverte postérieure au jugement cantonal, en cours de procédure de recours fédérale, d'un vice affectant la régularité de la composition de la cour cantonale qui a statué; application par ana…
    ATF 144 IV 35
    · 08/11/2017 · 12 citations Résumé
  4. 4
    Découverte d'un motif de récusation après le prononcé du jugement de dernière instance cantonale, mais avant l'écoulement du délai de recours devant le Tribunal fédéral, dans une cause de droit public
    ATF 147 I 173
    · 02/12/2020 · 8 citations Résumé
  5. 5
    Art. 79, art. 80 al. 1 et art. 81 al. 1 let. a et b ch. 3 LTF
    ATF 146 IV 185
    · 18/03/2020 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.