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Art. 83 CPP

Explication et rectification des prononcés

1 L’autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l’exposé des motifs, l’explique ou le rectifie à la demande d’une partie ou d’office.
2 La demande est présentée par écrit et indique les passages contestés et, le cas échéant, les modifications souhaitées.
3 L’autorité pénale donne aux autres parties l’occasion de se prononcer sur la demande.
4 Le prononcé rectifié ou expliqué est communiqué aux parties.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Rectification des prononcés (art. 83 CPP)
    ATF 142 IV 281
    · 25/05/2016 · 25 citations Résumé
  2. 2
    Les décisions de renvoi en application de l'art. 409 CPP ne peuvent pas faire l'objet d'un recours en vertu de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, sauf si le recourant invoque, avec une motivation suffisante, un déni de justice
    ATF 148 IV 155
    · 10/01/2022 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.