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Art. 93 CPP

Défaut

Une partie est défaillante si elle n’accomplit pas un acte de procédure à temps ou ne se présente pas à l’audience fixée.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prétentions en indemnisation en cas d'ordonnance de classement
    ATF 146 IV 332
    · 17/09/2020 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Qualité de partie du ministère public, représentation devant le tribunal, révocation du mandat de comparution pour de justes motifs
    ATF 150 IV 225
    · 25/04/2024 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Fristwiederherstellungsgesuch (Strafbefehl; grobe Verkehrsregelverletzung, Nötigung); Willkür, Fairnessgebot, überspitzter Formalismus etc.
    6B_954/2023
    · 27/03/2024 · 10 citations de
  • 6B_652/2013
    26/11/2013 · 9 citations de Résumé
  • 6B_252/2019
    20/08/2019 · 7 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.