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Art. 135 CC

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Conclusions nouvelles dans la réponse au recours joint
    ATF 131 III 189
    · 02/12/2004 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Mesures visant à organiser la vie séparée
    ATF 129 III 60
    · 25/10/2002 · 1 citations Résumé
  3. 3
    ATF 60_II_1
    01/01/1934 · 1 citations
  4. 4
    Compétence à raison du lieu pour l'avis aux débiteurs
    ATF 145 III 255
    · 06/05/2019 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Art. 138 al. 1 CC
    ATF 133 III 114
    · 16/11/2006 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Nullité de mariage; compétence territoriale
    ATF 84 II 497
    · 06/11/1958 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • provisorische Rechtsöffnung
    ZKBES.2020.26
    · 10/12/2019 · 1 citations de
  • Art. 68 ff. OG (vorsorgliche Massnahmen im Scheidungsprozess)
    5C_239/2006
    · 16/11/2006 · 1 citations de
  • 5C_53/2004
    02/12/2004 · 1 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.